Art. 19 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2021cited 7×

Le plan d’aménagement général, qui revêt un caractère réglementaire, devient obligatoire trois jours après sa publication par voie d’affiches dans la commune.

Le plan d’aménagement sera de surcroît publié conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée.

  • Cour administrative, 10.02.2022, n° 46536C du rôleDecision

    … site internet de la commune de Steinsel de l’ensemble des pièces du projet de PAG, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi du 19 juillet 2004, la procédure d’adoption du projet de PAG entamée par la prédite …

    10 Feb 2022 · 46536C

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…71Law

    A l’alinéa 1er de l’article 19 de la loi précitée la référence à un établissement visé à l’annexe III est supprimée.

  • Cour administrative, 30.04.2009, n° 24660C du rôleDecision

    … » et que la délimitation de cette zone sur la partie graphique du PAG avait été effectuée par application de l’article 19 dudit PAG intitulé « zone tampon et zone d’intérêt paysager ».

    30 Apr 2009 · 24660C

  • Cour administrative, 10.02.2022, n° 46552C du rôleDecision

    … le site internet de la commune de Steinsel de l’ensemble des pièces du projet de PAG telles que mentionnées à l’article 19 de la loi du 19 juillet 2004, la procédure d’adoption du projet de PAG entamée par la prédite …

    10 Feb 2022 · 46552C

  • Cour administrative, 03.02.2022, n° 46562C du rôleDecision

    … sur le site internet de la commune de Steinsel de l’ensemble des pièces du PAG, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi du 19 juillet 2004, la procédure d’adoption du PAG entamée par la prédite délibération du conseil …

    3 Feb 2022 · 46562C

  • Cour administrative, 27.01.2022, n° 46254C du rôleDecision

    … site internet de la commune de Steinsel de l’ensemble des pièces du projet de PAG, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi du 19 juillet 2004, la procédure d’adoption du projet de PAG entamée par la prédite …

    27 Jan 2022 · 46254C

  • Cour administrative, 11.02.2010, n° 25840C du rôleDecision

    … de l’Intérieur du 24 octobre 2007 avait été publiée le 7 novembre 2007 par affichage conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement du territoire et le développement urbain, ci-après « …

    11 Feb 2010 · 25840C