Art. 20 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un projet d’aménagement général

In forcesince 1 Jan 2021cited 12×

Au cours des études ou travaux tendant à établir ou à modifier un plan ou projet d’aménagement général et jusqu’au moment de sa décision intervenant dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, le conseil communal peut décider, sous l’approbation du ministre, que tous ou partie des immeubles touchés par le plan à l’étude ou en élaboration sont frappés des servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux d’entretien et de réparation.

La décision du conseil communal avec la décision d’approbation du ministre sont publiées par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle, sur le site internet de la commune, au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg.

L’interdiction visée au premier alinéa du présent article devient effective trois jours après la publication des prédites décisions par voie d’affiches dans la commune.

La décision du conseil communal est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la publication de la décision intervenue.

La validité des décisions d’interdiction est limitée à une période d’un an.

Le conseil communal peut décider, sous l’approbation du ministre, de prolonger cette interdiction chaque fois d’un an au plus, sans que le total des prolongations successives ne dépasse deux années, si le projet à l’étude ou en élaboration requiert des travaux préparatoires d’une telle envergure qu’ils ne peuvent être menés à bien que moyennant un délai supplémentaire.

La décision de prolongation est publiée et devient effective de la même manière que la décision initiale.

Avant l’expiration des périodes d’interdiction, la mesure d’interdiction peut être levée en tout ou en partie par décision motivée du conseil communal, sous l’approbation du ministre. Toute décision levant une mesure d’interdiction est publiée et devient effective de la même manière que la décision décrétant la servitude.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 11.07.2019, n° 42480C du rôleDecision

    Par délibération du 11 mai 2017, le conseil communal de ... décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi …

    11 Jul 2019 · 42480C

  • Cour administrative, 22.06.2017, n° 39166C du rôleDecision

    … conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)

    22 Jun 2017 · 39166C

  • Cour administrative, 17.12.2013, n° 33242C du rôleDecision

    Considérant qu'avant de lancer une nouvelle procédure d'adoption du PAG il échet de décider, en application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, que tous ou partie des immeubles touchés par le plan en élaboration …

    17 Dec 2013 · 33242C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…16Law

    L’article 20, alinéa 1er de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 20. Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un projet d’aménagement général Au …

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 50752C du rôleDecision

    … PAG et que, plus loin, il ne s’agit pas d’une voie permettant l’implantation de constructions en application des articles 20 à 23 du même PAG.

    28 Jan 2025 · 50752C

  • Cour administrative, 08.02.2022, n° 46336C du rôleDecision

    … (3), (4), (5), (6), (7) et (8), sises au lieu-dit « Op den Olen », d’une servitude non aedificandi au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;

    8 Feb 2022 · 46336C

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 50750C du rôleDecision

    … PAG et que, plus loin, il ne s’agit pas d’une voie permettant l’implantation de constructions en application des articles 20 à 23 du même PAG.

    28 Jan 2025 · 50750C

  • Cour administrative, 03.02.2022, n° 46362C du rôleDecision

    En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 en combinaison avec ses articles 20, 21 et 22.

    3 Feb 2022 · 46362C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44718C du rôleDecision

    … du préjudice pouvant en résulter, pareil droit n’existerait pas au niveau de la loi du 19 juillet 2004, dont l’article 20, alinéa 2, prévoirait même l’absence d’indemnité. L’appelant pointe encore la différence existant …

    6 May 2021 · 44718C

  • Cour administrative, 30.04.2020, n° 44022C du rôleDecision

    … de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles …

    30 Apr 2020 · 44022C