Art. 16 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011cited 1×

L’article 20, alinéa 1er de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 20.

Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un projet d’aménagement général

Au cours des études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement général et jusqu’au moment de sa décision intervenant dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, le conseil communal peut décider, sous l’approbation du ministre, que tous ou partie des immeubles touchés par le plan à l’étude ou en élaboration sont frappés des servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux d’entretien et de réparation. Ces servitudes frappent les propriétés sans conférer de droit à indemnité.»