L’article 108 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:
«Art. 108.
Dispositions transitoires
Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte complète conformément à la présente loi.
Les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10 alinéa 2 jusqu’au 8 août 2013.
Le prédit délai peut cependant être prorogé pour une durée maximale de deux ans sur délibération motivée du conseil communal et sous l’approbation du ministre.
A l’expiration du délai visé respectivement aux alinéas 2 et 3, les plans d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée deviennent caducs si les projets d’aménagement faisant l’objet de la refonte complète prévue à l’alinéa 1 ne sont pas soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10, alinéa 2.
Les plans d’aménagement particulier approuvés par le ministre conformément à la loi du 12 juin 1937 précitée qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, respectivement qui ont été approuvés conformément à la présente loi, peuvent soit garder leur validité lors de la refonte du plan d’aménagement général pour autant qu’ils sont conformes à ce dernier, soit être abrogés.
Les communes doivent remplacer les règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites édictés en exécution de l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 précitée par ceux prévus à l’article 38 de la présente loi jusqu’au 8 août 2013.
Le prédit délai peut cependant être prorogé pour une durée maximale de deux ans sur délibération motivée du conseil communal et sous l’approbation du ministre.
A l’expiration du délai visé respectivement au premier ou au deuxième alinéa qui précède, les règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée deviennent caducs.»