L’article 17 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:
«Art. 17.
Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal
Les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote intervenu dans les conditions de l’article 14 alinéa 2, sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement et au conseil communal qui doivent émettre leur avis dans les trois mois de la réception du dossier.»