Art. 14 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011cited 3×

L’article 17 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 17.

Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal

Les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote intervenu dans les conditions de l’article 14 alinéa 2, sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement et au conseil communal qui doivent émettre leur avis dans les trois mois de la réception du dossier.»

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38174C du rôleDecision

    … de participation du public, avant que l’adoption du projet de PAG par le conseil communal, conformément à l’article 14 de ladite loi, ne s’en suive.

    15 Dec 2016 · 38174C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    … de participation du public, avant que l’adoption du projet de PAG par le conseil communal, conformément à l’article 14 de ladite loi, ne s’en suive.

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision

    … de participation du public, avant que l’adoption du projet de PAG par le conseil communal, conformément à l’article 14 de ladite loi, ne s’en suive.

    3 May 2018 · 40403C