Le Chapitre 5 du Titre 6, avec ses articles 105 et 106, est abrogé.
Art. 39 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…
In forcesince 1 Aug 2011
Le Chapitre 5 du Titre 6, avec ses articles 105 et 106, est abrogé.