Art. 34 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011

L’article 38 est modifié comme suit:

«Chaque commune est tenue d’édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.»