Art. 35 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011

L’article 40 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 40.

Publication

La publication du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, lequel prend la forme d’un règlement communal, est faite conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.»