Art. 18 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011cited 1×

L’article 23 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 23.

Travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan

L’exécution des travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement général est autorisée par le bourgmestre. Hormis les cas prévus au chapitre 5 du titre 4, ces travaux sont réalisés par l’administration communale ou sous son contrôle.

Ces travaux comprennent la réalisation des voies publiques, l’installation des réseaux de télécommunication, ainsi que des réseaux d’approvisionnement en eau potable et en énergie, des réseaux d’évacuation des eaux résiduaires et pluviales, de l’éclairage, de l’aménagement des espaces collectifs, des aires de jeux et de verdure ainsi que des plantations.»

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision

    … L’article 18 de ladite loi, toujours dans sa version pertinente d’avant le 28 juillet 2011, prévoit que « le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l’article qui …

    20 Mar 2014 · 33588C