Art. 45 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011cited 3×

La présente loi modificative entre en vigueur le 1er août 2011.

  • Cour administrative, 12.12.2024, n° 50528C du rôleDecision

    … à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, …

    12 Dec 2024 · 50528C

  • Cour administrative, 12.12.2024, n° 50527C du rôleDecision

    … à plusieurs reprises, à savoir (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au …

    12 Dec 2024 · 50527C

  • Cour administrative, 04.06.2015, n° 35035C du rôleDecision

    … relative à l'eau, ciaprès désignée par la « loi du 28 juillet 2011 », entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011 et, d’autre part, par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du …

    4 Jun 2015 · 35035C