Art. 2 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011

Le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«(2)

Le membre du Gouvernement ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, dénommé ci-après le ministre, approuve ou refuse d’approuver les projets présentés par les communes et les particuliers.

De même, sans préjudice des attributions confiées par la loi à d’autres membres du Gouvernement, le ministre a pour mission de conseiller les communes dans l’application de la loi et de coordonner l’action des communes et du Gouvernement dans le cadre de l’aménagement des communes. Il peut à cette fin adresser des recommandations aux communes.»