Art. 12 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011cited 4×

L’article 15 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 15.

Deuxième publication

Dans les huit jours qui suivent le vote du conseil communal, sa décision est affichée dans la commune pendant quinze jours, de la façon usuelle, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une réclamation écrite. Dans les quinze jours qui suivent l’affichage dans la commune le dossier complet est transmis pour approbation au ministre, lequel prend sa décision dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier.»

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43403C du rôleDecision

    Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;

    10 Mar 2020 · 43403C

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43283C du rôleDecision

    … et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (…) ».

    10 Mar 2020 · 43283C

  • Cour administrative, 11.01.2022, n° 46352C du rôleDecision

    … et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (…) ».

    11 Jan 2022 · 46352C

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43284C du rôleDecision

    … et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (…) ».

    10 Mar 2020 · 43284C