Art. 23 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011

L’article 28 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 28.

Compétence pour élaborer ou modifier un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».

(1)

L’initiative d’élaborer un projet d’aménagement particulier «nouveau quartier» peut émaner de la commune, d’un syndicat de communes, de l’Etat ou de toute autre personne morale visée à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ou du ou des propriétaires du ou des terrains concernés ou de toute autre personne qui justifie d’un titre l’habilitant à réaliser l’opération sur le ou les terrains en cause.

En vue d’une telle initiative, les communes, les syndicats de communes, l’Etat et les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi précitée du 25 février 1979 n’ont pas besoin d’être propriétaires du ou des terrains concernés ou de justifier d’un titre les habilitant à réaliser l’opération sur le ou les terrains en cause.

(2)

Tout projet d’aménagement particulier «nouveau quartier» est élaboré par un urbaniste ou un aménageur tel que déterminé par l’article 7 (2).

(3)

Si le projet d’aménagement «nouveau quartier» est élaboré par la commune, les dépenses y relatives sont récupérées auprès des propriétaires concernés au prorata des surfaces des terrains que ceux-ci possèdent.

(4)

Le plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» peut être complété, modifié ou révisé à l’initiative d’une des instances et personnes visées au paragraphe 1, alinéa 1.»