Art. 27 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011cited 1×

L’intitulé du Chapitre 4 du Titre 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Chapitre 4

Effets du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»».

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision

    … en tant que nouveau PAP à établir conformément à l’article 30 de la même loi, sans que les dispositions des articles 26, 27, 105 et 106 de cette loi ne lui fussent applicables.

    20 Mar 2014 · 33588C