L’intitulé du Chapitre 4 du Titre 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:
«Chapitre 4
Effets du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»».
L’intitulé du Chapitre 4 du Titre 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:
«Chapitre 4
Effets du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»».
Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision
… en tant que nouveau PAP à établir conformément à l’article 30 de la même loi, sans que les dispositions des articles 26, 27, 105 et 106 de cette loi ne lui fussent applicables.
20 Mar 2014 · 33588C