Art. 22 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011

L’article 27 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 27.

Compétence pour élaborer ou modifier un plan d’aménagement particulier «quartier existant»

(1)

Il incombe à la commune de prendre l’initiative d’élaborer un projet d’aménagement particulier «quartier existant». Le premier établissement du plan d’aménagement particulier «quartier existant» ainsi élaboré est mené parallèlement à la procédure du projet d’aménagement général couvrant les mêmes fonds. Les délais prévus à l’article 30 sont adaptés à ceux découlant de la procédure d’adoption du projet d’aménagement général et sont prorogés en conséquence.

(2)

Un plan d’aménagement particulier «quartier existant» peut être complété, modifié ou révisé à l’initiative de la commune.

En vue de cette initiative, les communes n’ont pas besoin d’être propriétaires du ou des terrains sur lesquels porte le projet de modification ou de justifier d’un titre les habilitant à réaliser l’opération sur le ou les terrains en cause.

(3)

Tout projet d’aménagement particulier «quartier existant» est élaboré, complété, modifié ou révisé par un urbaniste ou aménageur tel que déterminé par l’article 7 (2) ou par un homme de l’art tel que visé à l’article 1er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à l’article 1er de la loi précitée du 25 juillet 2002.»