Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…
Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
In forceTypeactDate25 Jul 2002Since15 Sep 2002Articles23Cited by11 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.