Art. 16 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002
(1)

Le géomètre officiel frappé de sanction peut, dans le mois de la notification de la décision, exercer un recours auprès du tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Le recours est suspensif.

(2)

Les décisions disciplinaires n'ont autorité de chose jugée qu'après écoulement du délai de recours ou le recours ayant été vidé.