Art. 15 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

Le directeur de l'Administration du cadastre et de la topographie instruit les affaires dont il est saisi ou dont il se saisit d'office dans le cadre des manquements énoncés à l'article 13. Lors de la procédure d'instruction, il peut ordonner des enquêtes et des expertises par les délégués de l'administration.

S'il estime qu'il y a manquement à la discipline, il saisit le ministre de sa proposition motivée après avoir entendu préalablement le prévenu en ses arguments.

Le prévenu a le droit de se faire assister par un avocat et, dans les affaires de nature technique, par un conseil technique. Il pourra se faire représenter sous les mêmes distinctions, sous réserve des cas où sa présence personnelle est requise. En cas de désignation d'un ou de plusieurs mandataires, les communications sont notifiées au prévenu et à l'avocat ainsi qu'au conseil technique, le cas échéant.

Le prévenu a le droit de prendre inspection du dossier dès que l'instruction est terminée. Il peut se faire délivrer une copie de l'intégralité du dossier.

Dès que l'instruction est terminée, le directeur notifie la clôture du dossier au prévenu et à son avocat ainsi qu'à son conseil technique, le cas échéant.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette notification, le prévenu peut présenter ses observations et demander un complément d'instruction. Le directeur décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande.