Art. 14 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

Les peines disciplinaires sont dans l'ordre de leur gravité:

la suspension de l'autorisation d'exercer les fonctions de géomètre officiel et de porter le titre pour une durée qui ne peut excéder six mois;

le retrait de l'autorisation d'exercer les fonctions de géomètre officiel et de porter le titre.

Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle à l'application des sanctions.