Les peines disciplinaires sont dans l'ordre de leur gravité:
la suspension de l'autorisation d'exercer les fonctions de géomètre officiel et de porter le titre pour une durée qui ne peut excéder six mois;
le retrait de l'autorisation d'exercer les fonctions de géomètre officiel et de porter le titre.
Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle à l'application des sanctions.