Le géomètre officiel est obligé de déposer sa signature auprès du ministre ayant l'Administration du cadastre et de la topographie dans ses attributions et ne peut changer sa signature sans en avoir donné connaissance à celui-ci.
Art. 8 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…
In forcesince 15 Sep 2002