Art. 18 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

La suspension temporaire et le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de géomètre officiel sont portés à la connaissance du public à la diligence du ministre ayant l'Administration du cadastre et de la topographie dans ses attributions, par insertion au Mémorial, dès que les décisions prononcées ont acquis force de chose jugée.

Des plans officiels établis après ladite publication ne font pas foi.