Art. 11 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

Tout géomètre officiel est tenu de se conformer aux directives de l'Administration du cadastre et de la topographie.

La profession de géomètre officiel est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses fonctions ainsi qu'avec toute activité professionnelle autre que celle spécifiée à l'article 1er, alinéa 2, à l'article 4, alinéa 2 et à l'article 9, qu'elle soit exercée à titre individuel ou en association. Si la profession est exercée en association, tous les associés doivent être des géomètres officiels. Le géomètre officiel ne peut être salarié que d'un autre géomètre officiel ou d'une association de géomètres officiels.

Le géomètre officiel:

doit assumer personnellement la responsabilité de tout acte professionnel s'il exerce sa profession à titre indépendant;

doit consciencieusement exécuter ses tâches de la manière la moins onéreuse pour le client.

Sans préjudice des obligations spécifiques qui précèdent, le géomètre officiel fonctionnaire doit respecter les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ou de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.