Art. 1 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

Le géomètre est un professionnel possédant une formation scientifique et une expérience technique lui permettant de maîtriser la science des mesures. Il rassemble et évalue l'information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en oeuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s'y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes.

L'exercice de la profession de géomètre peut s'étendre à une ou plusieurs des activités suivantes, pratiquées sur, au-dessus ou en dessous de la surface terrestre ou marine, seul ou en association avec des membres d'autres professions:

la détermination de la forme de la terre et la mesure de toutes les données servant à définir les dimensions, la position, la forme et le périmètre de toute partie de la surface terrestre;

la détermination de la position d'objets dans l'espace, ainsi que celle des éléments physiques, des structures et ouvrages civils, à la surface de la terre, en sous-sol et en superstructures;

la conception, l'établissement et l'organisation des systèmes d'informations géographiques et fonciers, et la saisie, l'enregistrement, l'analyse et le traitement des données internes à ces systèmes;

l'étude de l'environnement naturel et social, la mesure et l'estimation des ressources terrestres et marines, et l'utilisation de ces données dans les projets de développement des zones urbaines, rurales et territoriales;

l'aménagement foncier, les projets d'exploitation et de réorganisation de la propriété, tant urbaine que rurale, qu'elle concerne le sol ou le bâti;

l'estimation de la valeur et la gestion de la propriété, qu'elle soit urbaine ou rurale et qu'elle concerne le sol ou le bâti;

la mesure et l'implantation des travaux de construction;

la production de plans, cartes, fichiers, graphiques et rapports;

l'établissement d'un cadastre vertical dans un immeuble bâti en copropriété ou dans un ensemble immobilier complexe;

les expertises et évaluations foncières;

à condition d'avoir le titre de géomètre officiel, la fixation de la position des limites des terrains publics et privés, y compris les frontières territoriales et internationales, ainsi que l'immatriculation de ces territoires par les autorités compétentes.