Art. 2 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

La profession de géomètre est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de son titulaire. Le géomètre ne peut occuper un emploi salarié que sous réserve des dispositions de l'article 3.