Sans préjudice des attributions réservées aux géomètres officiels, doivent être signés par un géomètre ou géomètre officiel tout plan de situation résultant du mesurage, tout plan coté et tout constat soumis à des instances officielles, lorsque ces plans ou constats sont demandés en vue de l'octroi d'une autorisation administrative.
Sont réservées aux géomètres et géomètres officiels:
la certification et l'homologation des travaux suivants:
l'étalonnage et le calibrage d'instruments géodésiques,
l'établissement de réseaux géodésiques en partant des réseaux géodésiques nationaux,
le contrôle géodésique des ouvrages d'art et des installations industrielles ou sportives,
le contrôle officiel d'implantation de toute nature dans les trois dimensions selon les autorisations administratives,
la pesée géométrique et la détermination géométrique de volumes.
la création, la gestion et la modification de toute donnée géométrique et de ses attributs, destinée à être intégrée dans un système d'informations géographiques officiel;
la conception et la direction des projets photogrammétriques.