Il est institué le titre de géomètre officiel en remplacement du titre de géomètre diplômé et agréé par l'Etat.
Art. 5 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…
In forcesince 15 Sep 2002
Il est institué le titre de géomètre officiel en remplacement du titre de géomètre diplômé et agréé par l'Etat.