Art. 19 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

L'exercice illégal de la profession de géomètre et de géomètre officiel est puni d'une amende de 250.- à 2.500.- euros et d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou de l'une de ces peines seulement.