La loi modifiée du 28 décembre 1988
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers est modifiéecomme suit:
L'article 1erest remplacé par le texte suivant:
Art. 1er.
Nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer l'activité d'industriel, de commerçant ou d'artisan, ni la profession d'architecte, d'ingénieur, de géomètre, d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle ou de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue sans autorisation écrite.
A l'article 19 (1) est ajouté un point g) libellé comme suit:
La qualification professionnelle des géomètres résulte de la possession d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou un enseignement technique supérieur à caractère universitaire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou reconnu équivalent, portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée.
L'article 19 (2) est modifié comme suit:
Les diplômes attestant la qualification des professionnels visés sub a), b), c), d), f) et g) du présent article doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur