L'action disciplinaire résultant d'un manquement aux devoirs du géomètre officiel se prescrit par trois ans.
Au cas où la faute constitue également une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.
La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; elle est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction disciplinaire.