Art. 13 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

Sans préjudice des dispositions relatives à la discipline de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le ministre ayant l'Administration du cadastre et de la topographie dans ses attributions a le droit d'appliquer des sanctions à l'égard des géomètres officiels pour fautes commises dans les domaines professionnels énumérés à l'article 9:

en cas de violation des prescriptions légales, réglementaires ou administratives concernant l'exercice de la profession;

en cas de fautes et négligences professionnelles.