Art. 6 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002
(1)

Peuvent obtenir le titre de géomètre officiel les géomètres qui remplissent les conditions suivantes:

être de nationalité luxembourgeoise ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;

avoir, soit accompli le stage et l'examen prévus au paragraphe 2, soit rempli les conditions du paragraphe 3, soit passé avec succès l'examen de fin de stage de la carrière supérieure de l'ingénieur de l'administration du cadastre et de la topographie.

(2)

Les géomètres officiels doivent avoir accompli un stage professionnel de deux ans au Grand-Duché de Luxembourg, sous la tutelle d'un géomètre officiel, dont six mois au moins à l'Administration du cadastre et de la topographie. L'admission au stage auprès de l'Administration du cadastre et de la topographie ne peut avoir lieu avant la fin de la première année du stage. Les candidats sont assurés pendant la durée intégrale du stage professionnel conformément aux articles 1er et 85 du code des assurances sociales.

Les candidats passent l'examen de fin de stage devant un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par un règlement grand-ducal.

L'examen de fin de stage porte sur les travaux pratiques du géomètre, ainsi que sur les connaissances en droit constitutionnel, droit civil et droit administratif luxembourgeois de même que sur l'organisation et les directives en matière cadastrale au Luxembourg. Les matières à contrôler sont déterminées par règlement grand-ducal.

Les candidats doivent en outre posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur profession au Luxembourg. Ils engagent leur responsabilité professionnelle, civile et pénale si, par suite d'une insuffisance de ces connaissances, ils commettent une erreur dans l'exercice de leur profession ou font commettre une erreur à d'autres dans l'exercice de leur profession.

(3)

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sont déjà titulaires d'un titre acquis dans un Etat membre et considéré comme équivalent à celui de géomètre officiel luxembourgeois par l'Administration du cadastre et de la topographie, sont dispensés du stage tel qu'il est décrit au paragraphe 2. Est considéré comme titre équivalent, le titre donnant droit dans un Etat membre de l'Union européenne à l'exercice de fonctions analogues à celles définies à l'article 9.

Ces personnes doivent cependant se soumettre à une épreuve d'aptitude portant sur le droit constitutionnel, le droit civil et le droit administratif luxembourgeois ainsi que sur l'organisation et les directives en matière cadastrale au Luxembourg. Les matières à contrôler sont déterminées par règlement grand-ducal.

Ces personnes doivent en outre posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur profession au Luxembourg. Elles engagent leur responsabilité professionnelle, civile et pénale si, par suite d'une insuffisance de ces connaissances, elles commettent une erreur dans l'exercice de leur profession ou font commettre une erreur à d'autres dans l'exercice de leur profession.