Art. 10 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…

In forcesince 15 Sep 2002

Le titre de géomètre officiel se perd au moment:

du dépassement de la limite d'âge de 72 ans;

de la renonciation;

de l'interdiction d'exercer la profession conformément à l'article 14, point 2 de la présente loi;

de la perte de la nationalité luxembourgeoise ou de ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

du retrait de l'autorisation d'établissement prévue à l'article 3 de la présente loi.

La perte de titre emporte la radiation d'office du tableau des géomètres officiels.