La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 23 Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre…
In forcesince 15 Sep 2002cited 1×
Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…28Law
À l’article 23, alinéa 2, de la même loi, les termes des articles sont remplacés par les termes de l’article et les termes et 22-4 sont supprimés.