À l’article 23, alinéa 2, de la même loi, les termes des articles sont remplacés par les termes de l’article et les termes et 22-4 sont supprimés.
Art. 28 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…
In forcesince 1 Feb 2025