Art. 19 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À l’article 12quater, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés les termes et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, entre les termes études économiques et les termes auprès des personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés.