À l’article 12quater, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés les termes et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, entre les termes études économiques et les termes auprès des personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés.
Art. 19 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…
In forcesince 1 Feb 2025
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law
- num:lu=loi/1963-06-22 (the document of this name that we hold has no such provision)