À l’article 15 de la même loi, est ajouté un paragraphe 5, ayant la teneur suivante :
« (5)
Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés met d’office à jour les informations inscrites concernant les personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés, qui lui sont communiquées par les différents registres nationaux auxquels il a accès. ».