Art. 22 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À l’article 15 de la même loi, est ajouté un paragraphe 5, ayant la teneur suivante :

« (5)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés met d’office à jour les informations inscrites concernant les personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés, qui lui sont communiquées par les différents registres nationaux auxquels il a accès. ».