Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.

In forceTypeactDate19 Dec 2002Since1 Feb 2003Articles152Versions held2Cited by152 documentsLast changed23 Dec 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.