À l’article 100, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, les mots à l’article 256 point 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots à l’article 69 paragraphe (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi. que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 100 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 23 Dec 2025
Changed on 23 Dec 2025
AÀ l’article 100, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, les mots à l’article 256 point 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots à l’article 69 paragraphe (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi. que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording