À l’article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les mots aux articles 213 et 214 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots à l’article 34 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 101 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 23 Dec 2025
Changed on 23 Dec 2025
AÀ l’article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les mots aux articles 213 et 214 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots à l’article 34 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording