Art. 96 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025

Le texte de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit:

À l’article 75 les mots dans la quinzaine après leur approbation par les mots dans le mois après leur approbation.

L’article 132 est remplacé par le texte suivant:

Les comptes annuels tels que définis à la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont déposés, dans le mois après leur approbation, au registre de commerce et des sociétés.

À l’article 135 le mot bilans est remplacé par les mots comptes annuels et les mots frais de greffe par frais administratifs.

À l’article 160-7, il est ajouté un nouvel alinéa après le quatrième alinéa comme suit:

Lorsque ces documents ne sont pas établis conformément aux directives 78/660/CEE et 83/249/CEE ou de façon équivalente, il y a lieu d’établir et de publier, selon le droit luxembourgeois, des documents comptables se rapportant aux activités de la succursale. Lorsque la succursale dépasse les critères d’une petite société, tels que ces critères sont fixés à l’article 35 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, le contrôle des documents comptables par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises est obligatoire. L’article 36 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises s’applique également.

À l’article 163, 3° les mots dans les douze mois sont remplacés par les mots dans les six mois et les mots des articles 75, 132, 197, 252 et 341 sont remplacés par les mots des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

La section XIII. - Des comptes sociaux de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est abrogée.

À l’article 341 (2), les mots l’article 252 sont remplacés par les mots l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

À l’article 341 (3), les mots articles 253 et 254 sont remplacés par les mots articles 80 et 81 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.