La loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d’un registre de commerce et des sociétés est abrogée.
Art. 95 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 1 Feb 2003
- eli=eli/etat/leg/loi/1909/12/23/n1/jo
- num:lu=loi/1909-12-23