Art. 95 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 1 Feb 2003

La loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d’un registre de commerce et des sociétés est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1909/12/23/n1/jo
  • num:lu=loi/1909-12-23