Le texte de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) est modifié comme suit:
L’article 13 est modifié comme suit
Tous les actes, factures, annonces, publications lettres, notes de commande et autres documents émanant d’une société tombant sous l’application de la présente partie doivent contenir:
la dénomination de l’association;
la mention «société d’épargne-pension à capital variable» reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé «SEPCAV», placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
l’indication précise du siège de l’association;
les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation.
A l’article 23, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du premier alinéa comme suit: L’assep est immatriculée au registre de commerce et des sociétés.
A l’article 23 (1), alinéa 2 ancien devenu alinéa 3, les mots auprès du préposé du registre de commerce et des sociétés sont remplacés par les mots de auprès du registre de commerce et des sociétés et les mots au préposé par les mots au registre de commerce et des sociétés.
L’article 23 (2) est modifié comme suit:
Tous les actes, factures, annonces, publications lettres, notes de commande et autres documents émanés d’une association tombant sous l’application de la présente partie doivent contenir:
la dénomination de l’association;
la mention «association d’épargne-pension» reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé «assep», placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
l’indication précise du siège de l’association;
les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation.»