A l’article 43, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’épargne de l’État, Luxembourg, les mots auprès du préposé au registre de commerce et des sociétés sont remplacés par les mots auprès du registre de commerce et des sociétés.
Art. 91 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 23 Dec 2025
Changed on 23 Dec 2025
A l’article 43, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’épargne de l’EtatÉtat, Luxembourg, les mots auprès du préposé au registre de commerce et des sociétés sont remplacés par les mots auprès du registre de commerce et des sociétés.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording