Art. 94 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025

La loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés et

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d’un registre de commerce et des sociétés;

modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;

complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies);

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

est modifiée comme suit

À l’article 3 (1), les mots Le fonctionnaire du registre de commerce et des sociétés sont remplacés par les mots Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.