Le texte de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif est modifié comme suit:
A l’article 3, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du premier alinéa comme suit:
L’association est immatriculée au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité de l’association.
A l’alinéa 2 ancien devenu alinéa 3, les mots auprès du préposé du registre de commerce et des sociétés sont remplacés par les mots de auprès du registre de commerce et des sociétés et les mots au préposé par les mots au registre de commerce et des sociétés.
A l’article 10, les mots au greffe du tribunal civil du siège de l’association sont remplacés par les mots auprès du registre de commerce et des sociétés.
L’article 11 est modifié comme suit:
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des associations sans but lucratif, doivent contenir:
la dénomination de l’association;
la mention «association sans but lucratif» reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé «a.s.b.l.», placée immédiatement avant ou après la dénomination;
l’indication précise du siège de l’association;
les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg», ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation.»
A l’article 16, alinéa 3 les mots au greffe du tribunal civil sont remplacés par les mots auprès du registre de commerce et des sociétés.
A l’article 32, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du deuxième alinéa comme suit:
La fondation est immatriculée au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité de la fondation.
Il est inséré après l’article 32, un article 32bis comme suit:
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des fondations, doivent contenir:
la dénomination de l’association
la mention «fondation» reproduite lisiblement et en toutes lettres, placée immédiatement avant ou après la dénomination;
l’indication précise du siège de la fondation;
les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation.
A l’article 34, alinéa 2 les mots aux annexes du Mémorial sont remplacés par au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.