Art. 88 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025

L’article 3 de la loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE No 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est remplacé par le texte suivant:

L’immatriculation du groupement ou de tout établissement d’un groupement dont le siège est situé dans un autre État membre est faite au registre de commerce et des sociétés.