Art. 85 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025

Le texte de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit:

L’article 9 est modifié de la manière suivante:

A l’article 9, paragraphe 1, alinéa 1, les mots en mains des fonctionnaires préposés à cet effet sont remplacés par les mots au registre de commerce et des sociétés.

A l’article 9, paragraphe 2, les mots droits de greffe sont remplacés par les mots frais administratifs tels que fixés par règlement grand-ducal.

A l’article 9, paragraphe 3, alinéa 1, les mots aux greffes des cours et tribunaux où sont remplacés par les mots au registre de commerce et des sociétés auprès duquel.

A l’article 9, paragraphe 3, alinéa 2, les mots dans le mois sont remplacés par les mots dans les deux mois.

A l’article 9, paragraphe 3, alinéa 3, les mots au greffe sont remplacés par les mots auprès du registre de commerce et des sociétés.

Le paragraphe 3, alinéa 4 de l’article 9 est abrogé.

Le point 4) de l’article 76 est remplacé par le texte suivant:

les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation».

Le point 4) de l’article 105 est remplacé par le texte suivant:

les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation.

A l’article 133 les mots au même greffe sont remplacés par les mots au registre de commerce et des sociétés.

L’article 134 est modifié comme suit:

Dans le mois de leur nomination, les gérants doivent déposer au registre de commerce et des sociétés un extrait de l’acte constatant leur nomination et leur pouvoir.

Ils doivent se présenter au registre de commerce et des sociétés pour donner leur signature, ou la faire parvenir au registre de commerce et des sociétés dans la forme authentique.

A l’article 135 les mots frais de greffe sont remplacés par les mots frais administratifs.

L’article 160-4 est remplacé par le texte suivant:

Lorsqu’au Grand-Duché de Luxembourg, il existe plusieurs succursales créées par une même société, la publicité visée à l’article 160-3 peut être faite dans le dossier d’une de ces succursales selon le choix de la société.

Dans ce cas, l’obligation de publicité des autres succursales porte sur l’indication du numéro d’immatriculation de cette succursale sur ce registre.

Le point 4) de l’article 187 est remplacé par le texte suivant:

les mots «Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d’immatriculation.