La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:
Le paragraphe (1) de l’article 28-1 est complété par un deuxième alinéa comme suit:
Sont également des domiciliataires de sociétés au sens de l’alinéa précédent, les sociétés qui acceptent qu’une ou plusieurs sociétés du groupe dont elles font elles-mêmes partie établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et qui prestent des services quelconques liés à cette activité.
À l’article 55, les mots au greffe du tribunal sont remplacés par les mots au registre de commerce et des sociétés.