Art. 90 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

Le paragraphe (1) de l’article 28-1 est complété par un deuxième alinéa comme suit:

Sont également des domiciliataires de sociétés au sens de l’alinéa précédent, les sociétés qui acceptent qu’une ou plusieurs sociétés du groupe dont elles font elles-mêmes partie établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et qui prestent des services quelconques liés à cette activité.

À l’article 55, les mots au greffe du tribunal sont remplacés par les mots au registre de commerce et des sociétés.