Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites de deux des trois critères indiqués à l’article 35, cette circonstance ne produit des effets pour l’application de la dérogation prévue audit article que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.
Art. 36 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1300-101711-4Law
… L’article 36 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises s’applique également. La désignation du ou des réviseurs …
Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…iiLaw
… L’article 36 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises s’applique également. La désignation du ou des réviseurs …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…12Law
… du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers. L’article 36 est applicable. (2) Les montants sus-indiqués peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.» L’article 50 …
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw
… 1er, point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.» A l’article 36, le paragraphe (2) est supprimé. L’article 38 est remplacé par un texte libellé comme suit: «Doivent figurer …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… mais d’une façon globale pour tous les postes concernés; une annexe abrégée conformément à l’article 66. L’article 36 est applicable. En outre, ces mêmes entreprises peuvent ne pas publier leur compte de profits et pertes …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… L’article 36 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises s’applique également. La désignation du ou des réviseurs …
Changed on 23 Dec 2025
(2) Le total du bilan visé à l’article 35 se compose dans le schéma prévu à l’article 34 des postes A à E de l’actif.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording