Doivent figurer à l’annexe, le montant global de tous les engagements financiers, de toutes garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme de toutes les sûretés réelles constituées. Les engagements existants en matière de pensions ainsi que les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées sont mentionnés séparément.
Art. 38 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw
… 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.» A l’article 36, le paragraphe (2) est supprimé. L’article 38 est remplacé par un texte libellé comme suit: «Doivent figurer à l’annexe, le montant global de tous les …
Changed on 23 Dec 2025
Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à à l’annexe, s’il n’existe pas d’obligation de les inscrire au passif, le montant global de tous les engagements pris au titre d’une garantie quelconque, en distinguant selon les catégories de garanties prévues par la loi et en mentionnant expressément financiers, de toutes garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme de toutes les sûretés réelles données.
Si lesconstituées. Les engagements susvisés existent existants en matière de pensions ainsi que les engagements à l’égard d’entreprises liées, il doit en être fait mention ou associées sont mentionnés séparément.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording